Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent, conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, le socle de la relation commerciale entre le client et ER SERVICES. Elles s'appliquent aux prestations de services à la personne (ménage et entretien du domicile) proposées par ER SERVICES, prestataire agréé (N° SAP 794 616 748).

1. Objet et champ d'application

Les CGV régissent, sans restriction ni réserve, toutes les prestations de services à la personne réalisées par ER SERVICES au profit du client, qu'il s'agisse de ménage régulier, ménage ponctuel, pliage du linge, rangement ou autres prestations d'entretien du domicile (hors repassage). Elles s'appliquent dès lors que le client accepte un devis ou passe commande. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

2. Prestataire et cadre des prestations

ER SERVICES (Eric RODE, en auto-entreprise) est un prestataire agréé « services à la personne » par l'État (agrément N° SAP 794 616 748). Les prestations sont réalisées dans le cadre juridique des services à la personne, permettant au client de bénéficier des avantages fiscaux en vigueur (réduction ou crédit d'impôt sur le revenu).

3. Devis et commande

Un devis gratuit et sans engagement est établi sur demande du client. Le devis précise la nature des prestations, la fréquence, la durée estimée des interventions, les tarifs (TTC ou HT selon le cas) et les modalités de règlement. La vente n'est parfaite qu'après acceptation expresse du devis par le client (signature ou validation écrite) et confirmation par ER SERVICES. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

4. Tarifs et avantages fiscaux

Les tarifs sont indiqués en euros sur le devis. Ils peuvent varier selon la fréquence des interventions, la surface du domicile et le type de prestation. Le client particulier peut bénéficier, dans la limite des plafonds en vigueur, d'une réduction ou d'un crédit d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des sommes engagées (article 199 sexdecies du CGI). Les modalités et plafonds sont ceux fixés par la réglementation fiscale en vigueur ; ER SERVICES peut informer le client sur demande mais ne dispense pas de conseil fiscal.

5. Modalités de règlement

Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités indiquées au devis : paiement par virement, chèque, CESU (chèque emploi service universel) préfinancé, ou tout autre moyen accepté par ER SERVICES. Les factures sont établies et remises au client. En cas de paiement différé, le délai de paiement et les pénalités de retard éventuelles sont portés sur la facture, dans le respect des dispositions légales (articles L. 441-6 et suivants du code de commerce).

6. Annulation, report et absence

En cas d'empêchement, le client est tenu de prévenir ER SERVICES dans les meilleurs délais. Toute annulation ou report d'intervention peut faire l'objet de conditions précisées au devis ou au contrat (préavis, report possible, facturation d'une intervention non réalisée en cas d'absence non signalée, etc.). Pour un contrat à durée indéterminée (ménage régulier), chaque partie peut y mettre fin en respectant un préavis raisonnable (généralement un mois), sauf accord différent.

7. Exécution des prestations

Le client s'engage à mettre à disposition les accès et moyens nécessaires à la réalisation des prestations (accès au domicile, eau, électricité, produits et matériel si convenu). Les créneaux horaires sont fixés d'un commun accord. ER SERVICES s'engage à réaliser les prestations avec soin et dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité. En cas de litige portant sur la qualité d'une prestation, le client doit en informer ER SERVICES par écrit dans un délai raisonnable (sous peine de déchéance) afin de permettre une mise en conformité ou un arrangement.

8. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site et au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le responsable du traitement est Eric RODE, en auto-entreprise (ER SERVICES).

9. Réclamations et contact

Pour toute réclamation ou question, le client peut contacter ER SERVICES par téléphone au 06 52 48 83 42 ou via le formulaire sur le site. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. En cas de litige persistant, le client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du code de la consommation.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire ou du domicile du consommateur.

Dernière mise à jour : décembre 2025.